Garantie ***

Définition

C’est la renonciation à recours de Foraloc vis à vis de son locataire pour les dommages occasionnés au matériel en cours de location.

A partir du moment où le matériel quitte notre agence, le locataire en est responsable.

Il peut choisir de se couvrir en acceptant notre garantie ***, qui est une renonciation à recours et offre une couverture contre les risques de dommages aux matériels et vols, avec application d’une franchise restant à la charge du locataire.

Ce document clarifie les conditions de cette couverture qui s’exerce dans le cadre des Conditions Générales de Location signées par la FNTP, la FFB et le DLR et les conditions particulières Foraloc.

Couverture

Sont couverts (Dans le cadre d’une utilisation normale)

• Les bris fonctionnels ou accidentels imprévisibles
• Les bris dus à une chute ou pénétration de corps étranger, ne relevant pas de la RC circulation
• Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes et autres évènements naturels)
• Les dommages électriques (surtensions, court-circuit…)
• Les incendies (foudre, explosions…)
• Les opérations de chargement et déchargement
• Les désordres consécutifs à des actes de vandalisme
• Les parties démontables, batteries, vitres, feux …
• Le vol des matériels protégés ou fermés à clé
• Les vols partiels (équipements de mesure…)

Ne sont pas couverts

• Les dommages consécutifs au non respect des préconisations constructeur
• Les crevaisons de pneumatiques
• Les frais consécutifs au dégagement du matériel endommagé (grutage, remorquage…)
• Les dommages au matériel en circulation ou transporté
• Le vol des matériels dont les clés sont laissées à bord
• Les matériels laissés sur la voie publique sans protection.

Franchise

En cas de souscription à la garantie *** tout coût de remise en état sera plafonné au montant de la franchise, soit 3 000 €.

Pertes d’exploitation

La garantie *** Foraloc couvre les loyers allant du soir de la réception de la déclaration du sinistre, jusqu’à la remise en état du matériel pour les dommages partiels.

En cas de destruction totale ou de vol, à partir du soir de la réception de la déclaration

Coûts

8% du loyer quotidien par jour calendaire, y compris en cas de suspension totale ou partielle des loyers. (Forfait de 19€/j uniquement sur l’offre Agilité)

Extrait des conditions générales de location interprofessionnelles de matériels

Article 12-2     Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12-2-1   Le locataire adresse l’attestation de l’assurance couvrant le matériel pris en location, en début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, comportant l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur (…). Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

12-2-2     En acceptant, pour la couverture « Bris de machine » la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire (…)

12-2-3     En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.

Que faire en cas de sinistre ?

Le locataire s’engage à informer le loueur sous 24 heures, puis :

• De faire établir auprès des autorités de police, en cas de vol, accident corporel ou dégradations par vandalisme, une déclaration précisant les circonstances du sinistre.
• De transmettre au loueur, les originaux des documents établis (rapports de gendarmerie, police …)
• D’assurer la sécurité autour du matériel endommagé.